Le site Web Play The Mountain (et l’application Play The Mountain) est un service en ligne de réservation d’activités sportives (ci-après la « Plateforme » ou le « Site »), édité et exploité par la société Play The Mountain SAS, société de droit français au capital de 10 000 euros, ayant son siège social au Col de la Forclaz 74210 Montmin, France et immatriculée au RCS sous le numéro 813 545 514 (la « Société » ou « Play The Mountain »).

La Société propose aux utilisateurs de la Plateforme (les « Utilisateurs ») un service technique de mise en relation entre les Utilisateurs souhaitant rechercher et réserver une activité sportive et des prestataires professionnels qualifiés proposant et encadrant des activités de ce type (les « Partenaires ») (le « Service »).

La Plateforme a uniquement pour objet de mettre en relation les clients potentiels et les Partenaires, ces derniers utilisant le Service et fournissant leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et seule responsabilité.

La Société n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Partenaire et le Client lors de chaque réservation confirmée.


 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "Conditions Générales" ou les « CGU ») définissent les termes et les conditions régissant l’utilisation du Service offert par Play The Mountain.

Les présentes CGU couvrent uniquement l’utilisation de la Plateforme et la réservation des activités et services sur la Plateforme par l’Utilisateur, mais ne s’appliquent pas à l’exécution de ces mêmes activités et services par les Partenaires.

Play The Mountain se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications ne seront pas applicables dans le cas d’une réservation qui aurait déjà été confirmée par un Partenaire. Ainsi, les CGU, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, doivent être consultées régulièrement et s’appliquent dès leur actualisation à toute nouvelle utilisation du Service.

IMPORTANT : L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute navigation sur le Site, ainsi que toute utilisation des fonctionnalités et services offerts par ou sur ce Site, et en particulier la réservation d’une activité sportive via le Service, impliquent l’acceptation expresse et préalable des présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie de ces Conditions Générales, l’Utilisateur n’est pas autorisé à se maintenir sur le Site et n’est pas autorisé à utiliser le Service.


DATE DE DERNIÈRE MISE A JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES : 1/04/2017

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Activité » : désigne l’activité sportive ou le service proposé à la réservation par un Partenaire sur le Site et le cas échéant commandée par un Client via le Service.
« Application » :  désigne les applications Play The Mountain Iphone et Android de la Société, en ce compris, le cas échéant, les mises à jour et nouvelles versions de celles-ci.
« Bon Cadeau » : désigne le bon cadeau que le Client peut acheter sur la Plateforme pour offrir une Activité précisément identifiée.
« Client » : désigne un Utilisateur, disposant d’un compte client, ayant conclu un Contrat avec un Partenaire.
« Conditions Générales » : désigne le présent document, tel que pouvant être amendé conformément aux stipulations de l’article « Modifications » des présentes.
« Contenu » : désigne les informations, textes, photographies, commentaires, et tous autres éléments que l’Utilisateur est susceptible de communiquer à la Société ou de saisir directement sur le Site dans le cadre de l’outil d’évaluation des Partenaires.
« Contrat » : désigne le contrat qui se forme entre le Partenaire et le Client par la commande sur le Site par le Client d’une Activité (ou d’un Bon Cadeau) auprès du Partenaire, dans les conditions décrites à l’article « Réservation et paiement ».
« Partenaire » : désigne la personne, physique ou morale, qui utilise le Site pour proposer des Activités aux Utilisateurs / Clients.
« Participant » : désigne la personne physique inscrite pour participer à l’Activité réservée via le Site. Le Participant peut ou non être le Client.
« Plateforme » : désigne le site accessible via la connexion sur le site Internet Play The Mountain ou via le téléchargement de l’Application.
« Service » : désigne le service technique de mise en relation des Utilisateurs/Clients avec les Partenaires tel que décrit au Préambule des présentes.
« Site » : désigne le site accessible via la connexion sur le site Internet Play The Mountain ou via le téléchargement de l’Application.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

La Société propose, via la Plateforme, un service technique de mise en relation au bénéfice des Utilisateurs, Clients et Partenaires. Ce service technique inclut la gestion des réservations, des paiements, des annulations/remboursements (pour le compte des Partenaires) ainsi qu'une assistance de premier niveau pour les Utilisateurs et les Clients comme détaillé dans l'article 13 des Conditions Générales.
Par le biais de la Plateforme et du Service l’Utilisateur peut ainsi réserver une activité sportive (ou autre) auprès d’un Partenaire.
Le Contrat qui se forme entre le Partenaire et le Client via le Site est un contrat autonome, dans lequel la Société n’assume aucune responsabilité. Le Contrat est réputé formé dès lors qu’un Partenaire a accepté la demande de réservation d’un Client.
Il appartient en conséquence à tout Utilisateur de vérifier qu’il souhaite effectivement s’engager en toute indépendance dans une relation contractuelle avec un Partenaire, et qu’il est dans ce cadre prêt à en assumer toutes les conséquences.
Le Partenaire est seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations prévues au Contrat, la Société n’assumant aucune responsabilité à ce titre. De la même façon la Société n’est en aucune façon responsable ni du comportement du Client vis-à-vis du Partenaire.

ARTICLE 3 : ACCÈS AU SERVICE ET GESTION DES IDENTIFIANTS

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et à l'accès et l’utilisation du Site. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet ainsi qu’à l'utilisation du Site et du Service.
L’Utilisateur qui souhaite réserver une Activité doit créer un compte Utilisateur ou se connecter à son compte si celui-ci est déjà créé. L’accès à ce compte se fait par le biais de l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à donner des informations exactes lors de l’inscription sur le Site.
L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour ses informations en cas de modification.
L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe en particulier.
L’Utilisateur doit immédiatement prendre toutes mesures adéquates en cas de divulgation de son mot de passe et/ou de toute utilisation frauduleuse de celui-ci. Il doit notamment immédiatement changer son mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui peut être faite de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au compte Utilisateur au moyen de l’identifiant et du mot de passe susvisés sera réputé, de façon irréfragable, avoir été effectué par l’Utilisateur, de même que toute modification ou opération réalisée sur le compte Utilisateur à la suite de la saisie dudit identifiant et mot de passe.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION ET PAIEMENT

4.1  Modalités de réservation d’une Activité

Le Client réserve l’Activité auprès du Partenaire au travers du Service.

Processus de réservation

La réservation d’une Activité par un Client auprès d’un Partenaire sur la Plateforme se fait conformément aux étapes suivantes :
le Client soumet une demande de réservation d’Activité en ligne auprès d’un Partenaire. Il communique dans ce cadre un certain nombre d’informations au Partenaire dont le cas échéant des informations portant sur la condition physique, le niveau, la certification ou la licence de chacun des Participants ;

le Client rentre ses coordonnées bancaires ou carte de crédit afin de permettre la mise en place d’une pré-autorisation de paiement au travers d’un système de paiement sécurisé ;

le Partenaire est informé automatiquement de la demande de réservation (par e-mail, sms ou téléphone), et dispose d’un délai maximum de 48 heures pour communiquer son acceptation ou son refus de la demande de réservation ;

si la demande de réservation est acceptée, le Contrat entre le Client et le Partenaire est automatiquement conclu et le montant correspondant à l’Activité prélevé conformément à la pré-autorisation de paiement. Le Client en est informé dans les plus brefs délais ;

si la demande est rejetée, la pré-autorisation de paiement est annulée, sans qu’un Contrat soit formé entre le Client et le Partenaire. Le Client en est informé dans les plus brefs délais ;

La Société ou le Partenaire se réservent dans ce dernier cas la possibilité de proposer au Client une autre date ou une Activité alternative.

Il est rappelé que de manière générale, les Activités proposées par les Partenaires sur la Plateforme sont soumises à la disponibilité de ces derniers. Aucune demande d’indemnisation ne pourra être formulée en cas de non-disponibilité d’un Partenaire pour une Activité, que cette demande soit adressée au Partenaire ou à la Société.
Il est précisé que le Client bénéficie d’une faculté d’annulation de sa demande de réservation tant que celle-ci n’est pas confirmée par le Partenaire. Cette annulation de demande doit être effectuée en ligne sur le Compte du Client.

Bon Cadeau

La Plateforme permet par ailleurs de réserver une Activité sous forme de Bon Cadeau. Dans ce cadre, la commande d’un Bon Cadeau par un Client puis la réservation de l’Activité correspondante par le ou les Participants se font conformément aux étapes suivantes :

le Client sélectionne une Activité proposée par un Partenaire et commande un Bon Cadeau. Il communique dans ce cadre un certain nombre d’informations au Partenaire ;

le Client paye directement en ligne au travers du système de paiement sécurisé proposé par la Plateforme et reçoit par e-mail le Bon Cadeau, avec un code cadeau unique, et spécifique à l’Activité réservée ;

le Client informe directement le ou les Participants et lui ou leur transmet le Bon Cadeau ;

le (ou chaque) Participant bénéficiaire du Bon Cadeau peut ensuite se connecter sur la Plateforme et réserver l’Activité selon la procédure décrite ci-dessus, à la différence près que le paiement s’effectuera en utilisant le code cadeau unique du Bon Cadeau.
Le Bon Cadeau aura une durée de validité de 12 mois à compter de la date de son achat par le Client, la date de l’Activité réservée faisant foi. Il est expressément précisé que le Bon Cadeau est spécifique au Partenaire et à l’Activité sélectionnée, et ne peut être utilisé pour réserver d’autres Activités différentes ou similaires, proposées par d’autres Partenaires.
Le Contrat se conclut au moment du paiement du Bon Cadeau par le Client. Aucun remboursement du Bon Cadeau ne sera effectué. Cette précision s’entend sans préjudice de la possibilité pour le Client d’exercer son droit de rétractation si celui-ci est applicable comme précisé dans les conditions générales de vente de l’Activité du Partenaire.
Dans le cas où l’Activité ne serait plus disponible à la réservation lors de l’utilisation du Bon Cadeau par le Client ou le Participant, Play The Mountain s’engage à procéder au remboursement du Bon Cadeau, sauf modification de l’objet du Bon Cadeau convenue avec Play The Mountain.
Play The Mountain pourra dans une telle situation proposer une activité similaire au Client.

Bon récapitulatif de réservation

Lorsque le Contrat est conclu, le Client reçoit un bon récapitulatif de l’Activité réservée. Ce bon récapitulatif reprend les principales caractéristiques de l’Activité réservée (nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, nom du Partenaire, nom de l’Activité etc.).
Le Client, ou un des Participants, devra remettre le bon récapitulatif au Partenaire au début de l’Activité.
Le Client reconnaît avoir été informé et accepte qu’une Activité réservée puisse devoir être modifiée et/ou adaptée par le Partenaire en raison de conditions météorologiques ou d’autres évènements indépendants de sa volonté. L’Activité réservée pourrait même devoir être annulée dans les conditions précisées à l’article « Annulation » des présentes.

4.2  Paiement des Activités réservées

La Société, qui bénéficie d’un mandat d’encaissement et de facturation de la part du Partenaire, valide et encaisse au nom et pour le compte du Partenaire le prix de la ou des Activité(s) réservée(s).

Pour toute réservation d’un montant total supérieur à 1 000 euros ou un montant équivalent dans une autre monnaie, Play The Mountain pourra demander au Client de lui fournir la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un certificat de domicile avant de valider la demande de réservation.
Le Site et le Service permettent aux Utilisateurs et Clients de prendre connaissance du prix des Activités et de procéder au paiement dans un certain nombre de devises qu’ils peuvent sélectionner.
Dans le cas où la devise sélectionnée par l’Utilisateur ou le Client pour l’affichage ou le paiement du prix d’une Activité diffèrerait de la devise acceptée par le Partenaire vendeur de l’Activité, il est précisé que le prix affiché et retenu sera issu d’une conversion du prix de l’Activité dans la devise choisie par l’Utilisateur ou le Client.
Dans ce cas, le cours de conversion appliqué sera un cours de marché, calculé sur la base du cours de la veille, fourni par un prestataire spécialisé et extérieur à Play The Mountain. Concernant le paiement, le cours de référence sera celui applicable à la date de la demande de réservation.
Le paiement d’un Client dans certaines devises pourra donner lieu à des frais de transaction supplémentaires qui seront automatiquement pris en compte dans le cours de conversion utilisé pour l’affichage du prix des Activités. Si le Client choisit une devise de ce type il en sera informé au plus tard au moment de la validation de sa commande. Pour plus d’informations concernant les devises concernées, l’Utilisateur ou le Client peut contacter Play The Mountain à l’adresse contact@playthemountain.com.

4.3  Modification - Annulation

Modification de l’Activité

Le Client pourra demander une modification d’un Contrat et notamment le décalage de la date prévue d’une Activité si une telle modification est possible dans le cadre des conditions générales de vente de l’Activité et du Partenaire.
Toute demande de modification devra être faite par le Client en se connectant sur le compte Utilisateur sur la Plateforme ou en contactant directement Play The Mountain à l’adresse contact@playthemountain.com.
Play The Mountain échangera avec le Partenaire concerné afin de tenter de négocier auprès de ce dernier, pour le compte du Client, la prise en compte d’une telle modification.
Si la demande de modification est acceptée par le Partenaire, un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé au Client mentionnant les caractéristiques modifiées de la réservation. Le cas échéant, Play The Mountain mettra en place le paiement ou remboursement découlant de la modification de la réservation pour le compte du Partenaire.
Il est précisé que le Partenaire n’est jamais obligé d’accepter une demande de modification d’un Contrat. Une telle demande, si elle est acceptée, peut donner lieu à des frais selon les conditions générales de vente de l’Activité et du Partenaire.

Si la demande de modification est refusée, le Client qui souhaite maintenir sa demande devra mettre en œuvre le processus d’annulation décrit ci-dessous.

Annulation par le Client

Les modalités d’annulation par le Client, ainsi que les frais en résultant, sont mentionnées, pour chaque Activité, dans la politique d’annulation de l’Activité figurant dans le descriptif de ladite Activité. La capacité de Play The Mountain à rembourser le montant de l’Activité est strictement régi par les dispositions de la politique d'annulation applicable.
La non présentation du Client le jour prévu pour la réalisation de l’Activité, et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels l’Activité a été réservée et le Contrat conclu, est traitée comme une annulation de dernière minute par le Client et ne donnera pas lieu à remboursement.

Annulation par le Partenaire

Le Partenaire peut annuler une Activité si des circonstances indépendantes de sa volonté rendent impossible ou dangereuse la réalisation de l’Activité, comme par exemple de mauvaises conditions météorologiques
Le Partenaire informe le Client et/ou Participant d’une telle situation dans les meilleurs délais.
Le cas échéant le Partenaire peut proposer au Client de décaler la date choisie pour réaliser l’Activité. Si le Client refuse cette proposition, les conditions applicables en cas d’annulation d’une Activité par le Partenaire s’appliqueront, et le Client pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de l’Activité, à l’exclusion de toute indemnité.
Le remboursement des sommes versées par le Client pour ladite Activité intervient dans les meilleurs délais à compter de l’information par le Partenaire de cette annulation.
Ce remboursement est réalisé par la Société en sa qualité de mandataire du Partenaire.

ARTICLE 5 : COÛT DU SERVICE

Le Service est proposé à titre gratuit pour l’Utilisateur et le Client, au sens où aucun frais ne sera appliqué par la Société au Client, celui-ci n’étant redevable que du paiement des sommes dues au Partenaire au titre du Contrat.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

6.1  Respect des lois et règlements

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le Service dans le respect des droits des tiers et avec respect et courtoisie à l'égard des droits des Partenaires et de la Société.  
L’Utilisateur s’engage, lors de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service, à respecter la réglementation applicable.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

ne pas utiliser le Site ou le Service pour bénéficier de prestations qui seraient en infraction avec la réglementation applicable ;

ne pas diffamer, injurier ou dénigrer une personne, physique ou morale ;

ne pas créer un compte utilisateur avec une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité ;

ne pas nuire à autrui via l’utilisation du Site ou du Service, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et de façon plus générale ne pas utiliser les données d’un tiers ;

ne pas utiliser les coordonnées obtenues via le Site ou le Service pour diffuser des courriers non sollicités ou non autorisés, quelle que soit la forme de la communication ou sollicitation ;

ne pas utiliser les coordonnées obtenues via le Site ou le Service pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ;

ne pas porter atteinte à la réputation des Partenaires, de la Société ou à l’image de la marque Play The Mountain ;

ne pas perturber ou permettre l’interruption du Site ;

ne pas essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires de la Société et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d'exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur ou encore de saturer la messagerie d'e-mails ;

ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant le Site, dans un espace privé d’un Utilisateur et/ou de tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles l’Utilisateur n'est pas autorisé à avoir accès ;

ne pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d'un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification du Site ou de tout ou partie d’un Service ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés au Site ;

ne pas télécharger sur le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.

6.2  Responsabilité et obligations liées à la réservation d’une Activité

Dans le cadre de la réservation et de l’exécution des Activités, le Client ou le Participant s’engage notamment à :
s’assurer de lui-même qu’il répond aux conditions nécessaires, le cas échéant mentionnées sur la description de l’Activité (conditions physiques, certificat, niveau, brevet etc.) avant de réserver une Activité ; dans le cas contraire le Partenaire pourra refuser l’accès de l’Activité au Client ou au Participant, sans possibilité de remboursement ;

s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la réservation d’une Activité auprès d’un Partenaire ; dans le cas contraire, le Partenaire pourra refuser l’accès à une Activité ;

respecter strictement les consignes et règles du Partenaire, avant, pendant, et après l’exécution de l’Activité, en particulier tous les règlements et consignes permettant d’assurer le déroulé de l’Activité dans des conditions de sécurité optimales ;

se présenter à l’heure et sur le lieu prévus et mentionnés dans le bon récapitulatif de réservation, tout retard supérieur à 15 minutes pouvant entraîner une annulation de la réservation selon les conditions du Partenaire et de l’Activité concernée et rappelées sur le bon récapitulatif de réservation.

Il est précisé que toute activité exercée en dehors ou en parallèle du cadre de l’Activité réservée ne pourra engager la responsabilité du Partenaire ni celle de la Société.
Il est également précisé que Play The Mountain n’a pas les moyens techniques de vérifier qu’un Client ou Participant bénéficie de la condition physique, de l’expérience, d’un brevet ou certificat, ou d’un niveau suffisant pour pratiquer une Activité.
A ce titre, il est expressément précisé que le Client ou le Participant réserve et participe aux Activités sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique d’une activité sportive dite « à risque ».
Dans ce cadre, ni les Partenaires ni la Société ne pourront être mis en cause en cas de blessures, accident ou décès lors de la pratique d’une Activité.

6.3  Garanties

L’Utilisateur garantit la Société en cas de condamnation prononcée contre celle-ci résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation par l’Utilisateur du Site ou du Service.
L’Utilisateur s’engage à rembourser à la Société l’intégralité des sommes que celle-ci aurait été amenée à verser dans une telle situation, que ce soit à la suite du prononcé d’une décision de justice ou dans le cadre d’une transaction.

6.4  Assurance

Le Client est informé sur l’obligation, pour tout Participant, d’être correctement assuré en responsabilité civile et assurance en France ou à l’étranger pour la pratique d’activités sportives. Il est précisé que les Activités proposées sur Play The Mountain, sauf mentions contraires, ne comprennent pas d’assurances.
Il appartient au Participant de s’assurer que sa couverture assurantielle est suffisante et au besoin de contracter une protection adéquate avec l’assureur de son choix.
La Société liste sur le Site des activités dites « à risque ». Il est rappelé au Client qu’une assurance complémentaire (du type assistance et rapatriement) est fortement conseillée pour ce type d’activités.

ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur accepte expressément que l’ensemble des données sous forme électronique, quel que soit leur support notamment les logs de connexion, fichiers informatiques, identifiants, informations d'horodatage, messages, emails et autres, émanant du système informatique de la Société et de ses sous-traitants et partenaires lui soient pleinement opposables.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité et l’opposabilité de tels éléments de preuve au motif de leur nature dématérialisée et reconnaît que ces éléments feront foi de la réalité des opérations.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits par la Société dans une procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit papier.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ

8.1  Droits sur le Site et le Service

Le Site, le Service ainsi que les données qu’ils contiennent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et le Service et notamment sur chacun des éléments composant le Site et le Service (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, architecture, textes, éléments graphiques, etc.), y compris les logiciels et bases de données sont la propriété exclusive de la Société et des Partenaires (ci-après les « Eléments Protégés »).
La Société ne concède aucune licence sur tout ou partie des Éléments Protégés ni aucun droit autre que celui de consulter le Site et d’utiliser le Service.
La reproduction de tout ou partie du Site et/ou des Éléments Protégés est autorisée aux seules fins d'information pour un usage personnel et privé du Service.
Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite, sauf accord préalable et écrit de la Société.

Il est également interdit de :
copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux Eléments Protégés ;

modifier tout ou partie des  Eléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Service et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie à l’Utilisateur par la Société à cet effet ;

accéder ou utiliser les Eléments Protégés en détournant les finalités, principes ou conditions d’utilisation du Site, que ce soit de façon directe ou indirecte.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site, du Service et/ou des Eléments Protégés, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

8.2  Droits sur l’Application

La Société concède à l’Utilisateur, à titre gratuit, une licence personnelle, non-exclusive, non transférable d’utilisation de l’Application, en code objet.
Aucun autre droit n’est concédé sur l’Application. La Société se réserve en particulier le droit de correction et de modification de l’Application, sans pour autant prendre vis-à-vis de l’Utilisateur aucun engagement à ce titre.
Le bénéfice de la présente licence est strictement limité à un usage pour bénéficier du Service et pourra être remis en cause sans préavis par la Société en cas de non respect par l’Utilisateur des termes des présentes.
Les termes des présentes conditions sont complétés et précisés par les conditions de licence figurant dans le contrat dans lequel l’utilisateur s’est engagée avec la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que les conditions de ce contrat l’engagent vis-à-vis de la Société. L’Utilisateur s’engage dans ce cadre à respecter ces conditions et engagerait sa responsabilité vis-à-vis de la Société dans l’hypothèse où il n’en respecterait pas les termes.

8.3  Droits sur les signes distinctifs

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs qui apparaissant sur le Site et le Service, y compris les noms de domaine, sont la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre signe distinctif est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société ou des Partenaires ou autres partenaires titulaires des droits concernés.
L’Utilisateur reconnaît les droits de la Société et de ses partenaires sur ces signes distinctifs et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et des partenaires.
L’Utilisateur reconnaît que toute atteinte à ces droits constituerait un préjudice pour la Société et/ou les Partenaires et/ou ses partenaires, notamment en termes d’atteinte à l’image.

8.4  Commentaires et Contenu des Utilisateurs

L’Utilisateur cède à la Société tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants sur le Contenu pour permettre à la Société de mettre en ligne et diffuser tout ou partie dudit Contenu sur le Site.
Les droits concédés dans ce cadre sont en particulier les droits de reproduction, représentation, transmission, traduction, diffusion, exploitation et le cas échéant modification et traduction, sur les médias de toute sorte. Ces droits sont concédés à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de protection du Contenu par le droit de la propriété intellectuelle, et autorisent la mise en ligne au moyen de tous les procédés techniques connus ou à venir.
L’Utilisateur garantit détenir les droits de propriété suffisants sur le Contenu pour autoriser une telle mise en ligne et porte seul la responsabilité de la conformité légale du Contenu. L’Utilisateur s’engage dans ce cadre à ce que le Contenu mis en ligne ne porte pas atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’un tiers.
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes réclamations et actions liées à la mise en ligne du Contenu dans le cadre du Service.

ARTICLE 9 :  CONSÉQUENCES EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve, en cas de non respect par un Utilisateur de l’une des obligations mentionnées aux présentes, de suspendre ou exclure l’Utilisateur du bénéfice du Service.
Ces possibilités s’entendent sans préjudice des possibles recours en responsabilité de la Société contre l’Utilisateur.

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS

10.1    Modifications du Site et/ou du Service

L’Utilisateur reconnaît que la Société est libre de faire évoluer le Site et/ou le Service, à tout moment et à sa seule discrétion.
Les modifications qui pourraient être apportées au Site et/ou au Service relèvent du seul arbitrage de la Société.

10.2    Modifications des Conditions Générales

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
En cas de modifications substantielles, l’Utilisateur en sera averti par tout moyen utile à la discrétion de la Société, comme par exemple un affichage à la connexion au Site.
Toute utilisation du Service postérieurement à cette modification sera considérée comme valant acceptation des modifications intervenues.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

11.1    Accès et fonctionnement du Site et du Service

La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle fournit le Service en bon professionnel diligent.
L’Utilisateur reconnaît que, nonobstant tous les moyens que la Société met en œuvre, l’Internet et les réseaux télécoms présentent des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité de garantir (i) le bon fonctionnement du Site et du Service, notamment en termes de continuité ininterrompue de l'accès au Site, de performances du Site et du Service tels que par exemple le temps de réponse des différentes requêtes et actions soumises et (ii) la sécurité du Site et du Service notamment en termes de présence de virus.
En outre, l’Utilisateur est averti et accepte que l’exploitation du Site et du Service nécessite que la Société réalise des interventions techniques, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance. A ce titre, le Site et le Service peuvent être suspendus de manière temporaire, notamment en cas de panne du système, de maintenance, de réparation ou de mise à jour.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir à la suite d'une utilisation du Site ou du Service et notamment de tout dommage résultant de l’indisponibilité du Site ou du Service et notamment les problèmes techniques.

11.2    Périmètre de responsabilité de la Société

La Société assure un service technique de mise en relation entre les Clients et les Partenaires.
Le Partenaire est seul responsable vis-à-vis du Client et des Participants de la bonne exécution des Activités qu’il propose à la réservation sur le Site.
La Société ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable du non respect total ou partiel d’une obligation et/ou de la mauvaise exécution par un Partenaire dans le cadre de la réalisation d’une Activité.
La Société ne peut en conséquence pas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution, partielle ou totale, de ses obligations par le Partenaire.
La société ne saurait non plus en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait des agissements d’un Participant lors de la réalisation de la Prestation.
Le Client ou le Participant s’engage à ne pas agir contre la Société en cas de difficulté liée à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une Activité.
L’Utilisateur se porte fort de l’acceptation des présentes conditions générales par les Participants dont il serait responsable de l’inscription à une Activité.

11.3    Limitations de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute, prouvée par l’Utilisateur ou un Client, à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Service de mise en relation. La Société ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.
En cas de responsabilité de la Société envers l’Utilisateur, la Société sera responsable des dommages directs subis par l’Utilisateur et prouvés par ce dernier dans la limite, pour toute la durée de la relation contractuelle et pour l’ensemble des sinistres, d’un montant global correspondant à un maximum de 500 euros.
La Société ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects.
La présente clause est applicable quel que soit le fondement juridique de la demande, y compris si elle est fondée sur une négligence, une déclaration erronée ou une inexécution contractuelle.
Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par l’une des Parties à l’encontre de l’autre plus de six (6) mois après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, de manière générale, dans les cas suivants : (i) fait de l’Utilisateur, Client, Participant ou du Partenaire, ou (ii) cas de force majeure, ou (iii) fait d’un tiers et notamment non fonctionnement, dysfonctionnement, impossibilité d’accès ou difficultés d’utilisation ou de réception du réseau Internet ou (iv) tout dommage consécutif et/ou non-consécutif à des services autres que le Service délivré par la Société conformément aux présentes, ou (v) en raison du contenu, de la nature ou des caractéristiques produits et/ou services fournis par un Partenaire à un Client.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS

Play The Mountain se soucie de l’expérience de ses Clients et souhaite proposer une expérience de réservation de qualité.
Ainsi, en cas de difficulté lors de la réservation d’une Activité ou lors de son exécution par le Partenaire, le Client ou le Participant peut :
envoyer un e-mail à contact@playthemountain.com ;

écrire à Play The Mountain – Col de la Forclaz 74210 Montmin ;

ou encore nous contacter directement au 04 80 94 54 44.

En cas de difficulté avec un Partenaire, Play The Mountain contactera ce dernier et fera ses meilleurs efforts afin de tenter de régler la difficulté pour le compte du Client. Dans le cas où un Client souhaiterait obtenir un remboursement partiel ou total du montant de l'Activité, un tel remboursement - si validé par le Partenaire - sera effectué directement par Play The Mountain.

Le Client a également bien entendu la possibilité de contacter lui-même le Partenaire en cas de difficulté, à charge pour le Client, le cas échéant, de faire valoir auprès du Partenaire une demande de remboursement.
Le Participant peut également utiliser le système d’évaluation de la Plateforme, dans le respect des règles édictées à l’Article 6 ci-dessus.

Par ailleurs, il est rappelé que si Play The Mountain prend au sérieux les difficultés rencontrées par les Clients et Participants avec les Partenaires ou dans le cadre de la réalisation des Activités, Play The Mountain ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable du non respect total ou partiel d’une obligation et/ou de la mauvaise exécution par un Partenaire dans le cadre de la réalisation d’une Activité.

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Concernant les droits et obligations liés à l’utilisation et à la protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à se reporter à la Charte de confidentialité accessible en ligne sur le Site.
Cette Charte fait partie intégrante des présentes conditions générales.

ARTICLE 14 : LIENS

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
La Société se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
Le Site peut comporter des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la société ne peut pas contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux fonctionnements, contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
L’établissement de tels liens n'implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.
De plus, la Société ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions des présentes garderont toutes leur force et leur portée.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par et devront être interprétées selon les lois françaises.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est de la compétence des juridictions de PARIS.  
Il est rappelé que les Contrats autonomes conclus entre les Partenaires et les Clients seront régis par le droit applicable à chacun des cas d’espèces.